Conditions générales - Vispronet®

 

§ 1 Dispositions générales

Vispronet® est une marque et une entreprise appartenant aux sociétés Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG et Flag Alliance®. Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales impliquant Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG. Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG (ci-après dénommé Vispronet®) Am Wiesengrund 2, 01917 Kamenz, Allemagne est l'unique partenaire contractuel pour toutes les transactions juridiques. Les conditions générales divergentes ou s'écartant des présentes conditions ne seront pas reconnues ; elles sont par conséquent considérées comme non valables. Les clauses annexes ne sont effectives que si elles ont été préalablement confirmées par écrit. Les entrepreneurs tels que définis dans les conditions suivantes ne sont considérés comme tels qu'au sens du § 14 du BGB. Les consommateurs, en revanche, ne sont considérés comme tels qu'au sens du § 13 du BGB.

 

§ 2 Offre et conclusion de contrat

  1. La commande passée par le contractant constitue, jusqu’à son éventuelle annulation, une première offre ferme pour Vispronet® aux fins de conclusion d'un contrat de vente concernant les marchandises contenues dans le panier.

  2. En soumettant sa commande, le contractant reconnaît les conditions de vente applicables à la boutique en ligne comme étant décisives.

  3. Vispronet® confirme la réception de la commande passée par le contractant en affichant la confirmation de la commande directement dans la boutique en ligne, accessible par le contractant potentiel. Cette confirmation ne constitue toutefois pas l'acceptation par Vispronet® d'une offre contractuelle soumise par le contractant. Elle sert uniquement à informer le contractant que la commande et tout détail y afférant ont bien été reçus par Vispronet®. La déclaration de l'acceptation de l'offre contractuelle s'effectue immédiatement ou au plus tard dans les 48 heures par l'envoi d'une confirmation de commande au contractant par e-mail.

  4. Les dessins, illustrations, dimensions et poids affichés dans la boutique en ligne décrivent les caractéristiques essentielles des produits et services. Tout écart s'opérant sur la base d’exigences légales ou représentant des améliorations techniques ainsi que le remplacement par des produits équivalents sont autorisés, à condition que l’utilisation prévue dans le contrat ne soit pas compromise, et si l'utilisation se trouve être raisonnable pour l’autre partie, en tenant compte des intérêts de l’utilisateur.

  5. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : Dans le cas de commandes avec livraison à des tiers et/ou pour le compte de tiers, l'acheteur et le tiers et/ou le destinataire de la facture sont toujours considérés comme les contractants de Vispronet®. En pareil cas, l'acheteur s’assure lui-même qu’il dispose du consentement de l’autre partie contractante pour une telle commande.

  6. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : Toute modification ultérieure de la facture à la demande de l'acheteur pour un autre destinataire de facture implique l'acceptation tacite du destinataire de facture. En passant une telle commande, l'acheteur assure également implicitement l'accord du destinataire de la facture.

  7. Le contrat est conclu exclusivement en allemand. Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Nonobstant le choix du droit applicable ci-dessus, les consommateurs résidant habituellement à l'étranger peuvent toujours faire prévaloir le droit du pays où se trouve leur résidence habituelle et auquel il ne peut être dérogé par accord.

  8. Après la conclusion du contrat, le contractant ne peut prétendre à aucune modification de ses données de commande. Si Vispronet® accepte néanmoins la demande de modification, des coûts supplémentaires peuvent être facturés au contractant.

  9. Vispronet® se réserve le droit de refuser des commandes et de résilier des contrats déjà conclus exceptionnellement et sans préavis, à condition que les données à imprimer transmises révèlent un contenu enfreignant les systèmes juridiques allemands et européens ou les valeurs éthiques.

  10. Vispronet® se réserve la propriété et le droit d'auteur sur toutes les offres et estimations des coûts qu'il a soumises, ainsi que sur les dessins, illustrations, photographies, brochures, catalogues, échantillons, modèles et autres documents et outils mis à la disposition du contractant. Le contractant ne doit pas partager ces éléments sans le consentement exprès de Vispronet®, que ce soit en tant que tels ou en partie, ni les divulguer, ni les utiliser ou les dupliquer, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. À la demande de Vispronet®, le contractant doit lui restituer ces éléments dans leur intégralité et détruire les copies éventuelles si elles ne sont plus nécessaires dans le cours normal des activités ou si les négociations n'ont pas donné lieu à la conclusion d'un contrat.

 

§ 3 Prix et changements de prix

  1. Les prix appliqués sont ceux indiqués au moment de la commande.

  2. Tous les prix indiqués sont généralement applicables sous réserve que les informations de commande utilisées pour la présentation des offres restent inchangées et que les données imprimables soient transmises. Les données imprimables sont uniquement celles qui répondent aux exigences du menu "Données à imprimer" sur le site Web de Vispronet®.

  3. Les pages des produits indiquent les prix bruts (TVA non incluse) et les prix nets (TVA incluse). Ces prix ne comprennent cependant pas les frais d’expédition, en particulier le transport, les frais de port, l’assurance, les frais de douane, l'emballage, etc. Ces frais d'emballage et d'expédition sont calculés séparément et à la charge du contractant. Ils sont également mentionnés séparément.

  4. Si vous exercez votre droit de rétractation, les conditions suivantes s'appliquent uniquement si le contractant est un consommateur (§§ 355 et suivants, 312g, al. 2, phrase 1 du BGB) : S'il existe un droit de rétractation conformément au § 312g, al. 2, ph. 1 du BGB, le contractant doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi des marchandises. Ces frais sont estimés à environ 500 € maximum par palette. Vous ne devez payer que pour toute perte de valeur des marchandises, si cette perte de valeur est due à une manipulation qui ne vous est pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

  5. Les dépenses supplémentaires occasionnées par les modifications ultérieures à l'initiative du contractant seront en outre facturées par Vispronet®. Ces modifications ultérieures incluent également la répétition des impressions d'essai demandées par le contractant en raison d'un léger écart par rapport à l'original.

  6. La vérification optionnelle des données professionnelles, qui inclut 15 minutes de post-traitement, entraîne des coûts supplémentaires. Tout temps de traitement supplémentaire sera facturé en sus.

  7. En cas de changement du délai de livraison de « Standard » à « Express », « Express 12 », « Overnight » ou « Overnight 12 », des frais supplémentaires sont susceptibles de s'ensuivre, pouvant entraîner une hausse des prix des produits et des frais d'expédition. Des frais supplémentaires ou des frais d'expédition et des droits de douane peuvent également être occasionnés dans le cas d'une livraison dans un pays hors UE ou dans un pays non communautaire (voir § 4. Paiement).

  8. 8. Sauf disposition contraire, la livraison a lieu entre 8h00 et 20h00. Ainsi, en cas d'absence du contractant à l'adresse de livraison, des frais de deuxième et troisième livraison lui seront facturés en sus si Vispronet® engage des frais supplémentaires. De même, les frais de renvoi pour impossibilité de livraison sont facturés séparément si le contractant est responsable.

 

§ 4 Paiement

  1. Les modes de paiement disponibles et sélectionnés sont communiqués au contractant au cours du processus de commande.

  2. Si le mode de paiement choisi le permet, le paiement doit être effectué immédiatement après réception de la confirmation de commande, sans aucune déduction sur l'un des comptes spécifiés (le § 10 al. 2 des présentes conditions générales s'appliquent de la même manière).

  3. Le débit du compte contractant s'effectue, à l'exception du mode de paiement « sur facture », immédiatement à la conclusion de la commande, et au plus tard lors de l'envoi de la confirmation de commande. Les factures sont mises à la disposition du contractant sous forme électronique (fichier PDF). Celles-ci sont envoyées en pièces jointes par courrier électronique.

  4. 4. Si le contractant est un entrepreneur dont le siège est basé dans un pays hors UE se trouvant sur le reste du territoire de la Communauté, et possède un numéro d'identification à la TVA valide (ci-après dénommé « ID TVA »), la facture est calculée sans TVA. Si le contractant est un entrepreneur basé dans un pays non communautaire, qui n'est ni un pays du territoire de l'UE ni un pays membre de l'UE, la facture sera émise sans calcul de la TVA uniquement si la livraison de Vispronet® est effectuée directement à l'étranger ou si le contractant prouve que les marchandises ont été expédiées à l'étranger. L'entrepreneur perd le montant de la taxe si l'ID TVA est incorrect.

  5. Si le contractant est un entrepreneur et entre un ID TVA valide lors de la commande, il déclare expressément que l'ID indiqué s'applique pour toutes les commandes, y compris les commandes ultérieures. Le contractant assure expressément que l'ID TVA qu'il a indiqué est valide au moment de la commande. Cela s'applique tant que l'ID TVA est textuellement indiqué comme étant valide au regard de Vispronet®. En cas d'invalidité de l'ID TVA, Vispronet® n'applique aucune livraison exempte de TVA pour le contractant. Tous les frais supplémentaires occasionnés à Vispronet® en vue d'informer le contractant de l'invalidité de son ID TVA et autres frais similaires doivent être remboursés par le contractant.

  6. Le contractant ne peut faire valoir qu'une créance incontestée ou légalement constatée ou exercer un droit de rétention.

 

§ 5 Documents de commande, données à imprimer, stockage, approbation et obligation de contrôle

  1. Vispronet® enregistre le contrat et envoie les données de la commande au contractant par courrier électronique. Les commandes passées peuvent être consultées sur le portail contractant correspondant.

  2. Vispronet® exécute toutes les commandes, sauf disposition contraire écrite (par exemple avec une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail), sur la base des données d'impression livrées ou transmises par le contractant. Les données doivent être fournies dans les formats de fichier et les données d'impression spécifiées par Vispronet®. Le contenu des fiches de données doit impérativement être respecté, de même qu'une vérification de l'orthographe et de la mise en page. Le risque d'erreurs dans les documents imprimés résultant de données d'impression incorrectes relève de la seule responsabilité du contractant. Vispronet® ne peut pas garantir au contractant un service sans faille pour les différents formats de fichiers, à moins que le format sélectionné n'ait été textuellement approuvé par Vispronet®. Le contractant est entièrement responsable de l'exactitude de ces données, même en cas d'erreur de transmission ou de support de données ne relevant pas de la responsabilité de Vispronet®.

  3. Le contractant dispose de deux options pour vérifier ses données d'impression telles que définies par Vispronet® (voir site Web de Vispronet® sous la rubrique « Données d'impression »). Seule l'imprimabilité générale des données d'impression est contrôlée dans le cadre du contrôle des données standard gratuit et toujours inclus. Le contrôle des données professionnel payant comprend un contrôle de l'espacement des marges, des couleurs spéciales et de l'épaisseur de ligne, ainsi qu'une vérification étendue concernant la qualité des données d'impression pour un résultat d'impression optimal. L'étendue exacte du contrôle des données standard et professionnel peut être consultée sur le site Web de Vispronet® dans la rubrique « Imprimer les données ».

  4. Si les données d'impression comportent des erreurs, celles-ci sont communiquées au contractant par courrier électronique. Le contractant est ensuite tenu de fournir immédiatement ou au plus tard dans les quatre semaines des données d'impression exemptes d'erreur à Vispronet® ou de faire imprimer des données d'impression correctes par Vispronet® moyennant un supplément (contrôle des données professionnel). Si le contractant ne se conforme pas à cette demande, Vispronet® se réserve le droit d'annuler la commande à sa seule discrétion (le § 10 al. 2 des présentes conditions générales s'appliquent de la même manière).

  5. Si les documents sont envoyés par un support de données ou via Internet, le contractant est tenu d'utiliser avant toute transmission des programmes informatiques anti-virus conformément aux normes techniques les plus récentes. Il incombe au contractant de s’assurer que les supports de données ou les fichiers sont exempts de virus, chevaux de Troie, vers ou autres programmes informatiques nocifs.

  6. Les données fournies par Vispronet® pour l'exécution de la commande, en particulier celles des supports de données (CD, DVD, etc.) ainsi que d'autres documents de commande, ne sont généralement pas retournées au contractant, à moins qu'un accord particulier ait été conclu concernant ce renvoi et les coûts supplémentaires associés.

  7. Tous les documents de commande sous forme de données de production sont conservés pendant un maximum de 365 jours afin de pouvoir les utiliser en cas de commande répétée, le cas échéant. Le contractant ne peut cependant pas prétendre à un tel stockage de données. Une sauvegarde de données incombe exclusivement au contractant.

 

§ 6 Publicité, désignation de référence, droit d'utilisation

  1. Le contractant accorde à Vispronet® un droit gratuit et illimité en termes d’espace et de temps d’utiliser, à ses frais, une copie de la commande correspondante passée sur Vispronet®.

  2. Ce droit se limite au fait que Vispronet® peut, à sa discrétion et sans le consentement explicite du contractant, conserver des copies produites à ses frais à titre de modèles après l’exécution de la commande et les utiliser comme référence, y compris, le cas échéant, pour informer des tiers.

  3. L'utilisation comme référence se limite à la dénomination, aux images et à toute autre représentation de la copie dans divers supports et publications, y compris Internet.

  4. Ce règlement ne s'applique pas si le contractant est un revendeur ou s'il s'est expressément opposé à l'utilisation d'une copie en tant qu'objet de référence. Dans ce cas, Vispronet® serait tenu d'obtenir une autorisation distincte avant toute utilisation.

 

§ 7 Délai de livraison et de service, zone de livraison et mode d'emploi

  1. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : À expédition des marchandises, le risque de détérioration et/ou de perte accidentelle de la livraison est transféré au contractant dès que l'envoi a été remis au transitaire, au transporteur ou à un autre tiers en vue de son exécution.

  2. Si, au contraire, le contractant est un consommateur, le transfert du risque n'a lieu que lors de la remise des marchandises à ce dernier.

  3. Il n'est pas possible d'effectuer des envois à destination de boîtes postales. L'expédition à destination de stations d'emballage n'est possible que via UPS Access Point™, que vous pouvez sélectionner lors du processus de commande.

  4. Le contractant a la possibilité de se débarrasser gratuitement de l'emballage utilisé pour l'expédition chez un partenaire de collecte ou directement chez Vispronet®. La société NERU GmbH & Co. KG, Neschwitzer Str. 66, 01917 Kamenz, Allemagne prend en charge le retour de l'emballage.

  5. Les dates de livraison spécifiées dans le contrat de Vispronet® incluent le temps de production interne et le délai d'expédition externe.

  6. Toutes les informations fournies par Vispronet® concernant les délais et les dates de livraison ne s'appliquent que si le contractant fournit des données d'impression exemptes d'erreur dans le respect des délais et en cas de mode de paiement « paiement anticipé » sous réserve d'encaissement du paiement.

  7. Les dates de livraison incluent les jours ouvrables du lundi au vendredi, et non les samedis et dimanches et les jours fériés applicables au lieu du siège de Vispronet®.

  8. En cas d'expédition à plusieurs adresses, les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre d'adresses de livraison spécifiées.

  9. Un seul délai de livraison par commande est possible (« Standard », « Express », « Express 12 », « Overnight » ou « Overnight 12 »). Si le panier comprend plusieurs articles avec des délais de livraison différents, seul le délai de livraison le plus long peut être sélectionné.

  10. Il n’existe pas de droit à la fourniture d’une date de livraison spécifique, en particulier concernant les modes de livraison « Overnight » ou « Overnight 12 ». De plus, le délai de livraison « Overnight » ou « Overnight 12 » n'est généralement pas proposé avec le processus d'impression sérigraphie.

  11. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : En cas de non-respect d'un délai de livraison confirmé explicitement et par écrit par Vispronet®, l'obligation de compensation de Vispronet® se limite à la valeur de la commande. Toute autre réclamation du contractant est exclue, sauf si le dépassement du délai de livraison confirmé par écrit et considéré comme engageant se base sur un manquement intentionnel ou sur une négligence grave de la part de Vispronet®. Le droit du contractant à prouver un dommage plus élevé et la possibilité pour Vispronet® de prouver un dommage réduit restent inchangés. De même que le droit des parties de se retirer du contrat. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : Si la date de livraison convenue est dépassée, le contractant ne peut résilier le contrat et/ou réclamer des dommages et intérêts au lieu de son exécution après l'expiration d'un délai d'au moins 14 jours pour l'exécution du contrat ou le dédommagement. Si les circonstances menant à des retards ou à même l’impossibilité de fabrication n'incombent pas à Vispronet®, Vispronet® ne peut en être tenu responsable. Ces circonstances incluent notamment des modifications ainsi que l'absence ou la transmission tardive des données d'impression, documents et dessins nécessaires. En outre, les perturbations de fonctionnement - tant dans l'entreprise de Vispronet® que dans celle de son fournisseur ou transitaire - telles qu'une grève, un lock-out ainsi que tous les autres cas de force majeure font partie de ces circonstances.

  12. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : Conformément au § 369 du HGB (code de commerce allemand) et dans le cadre des relations commerciales, Vispronet® dispose d'un droit de conservation des modèles d'impression, manuscrits, matières premières et autres objets fournis par le contractant jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale, même en cas de conservation et/ou de retour des éléments du contractant expressément convenus.

  13. La livraison se fait dans le monde entier à l'exception de certains pays. Vispronet® peut en outre refuser la livraison dans un pays ou un territoire spécifique si cette livraison a été refusée par des tiers (DHL, UPS, etc.). De plus amples détails sont disponibles sur le site Web de Vispronet® dans la rubrique « Expédition ».

  14. Mode d'emploi
    Le contrôle et, le cas échéant, la création de toutes les conditions techniques et juridiques préalables à l’utilisation des produits Vispronet®, en particulier relatives à la réglementation de la construction, relèvent de la responsabilité exclusive du contractant. Vispronet® n’assume aucune responsabilité à cet égard, ni concernant l’adéquation des produits aux fins prévues par le contractant, à moins que Vispronet® ne soit coupable d'un comportement de négligence grave ou même intentionnel. La responsabilité de Vispronet® en cas de non-respect des conditions d'utilisation spécifiques par le contractant ou en cas d'un assemblage incorrect ou inapproprié du produit respectif par le contractant est également exclue, sauf si Vispronet® est rendu coupable d'un comportement de négligence grave ou même intentionnel. Les produits de Vispronet® sont soumis à une grande variété d’influences météorologiques et environnementales, en particulier en cas d'usage en extérieur. Ces influences et la nature du produit (par exemple surface, matériau, confection, technologie d'assemblage) ont un impact déterminant sur les conditions d'une utilisation appropriée et sécurisée du produit concerné, et en particulier sur sa durabilité. De même, aucune pièce chromée anticorrosion ne peut être garantie pour un usage en extérieur. Vispronet® recommande par conséquent de faire appel à un projeteur connaissant les conditions locales et météorologiques afin de réduire le risque d'aléas mentionnés ci-dessus. Le contractant doit généralement demander les recommandations de confection et d’assemblage de Vispronet® avant de passer la commande. La garantie de produit de Vispronet® se limite à la résistance aux déchirures, à la résistance à la lumière et à la lavabilité limitées dans le temps et déterminées dans des conditions de laboratoire.

 

§ 8 Réserve de propriété

  1. Les marchandises livrées restent la propriété de Vispronet® jusqu'au paiement intégral du prix..

  2. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : Le contractant est en droit de revendre les marchandises réservées dans le commerce normal, tant que sa situation financière ne se détériore pas de façon durable. Le contractant cède ses créances à Vispronet® avec tous les droits annexes liés à la revente des marchandises réservées. Le contractant doit fournir toutes les informations nécessaires à la revendication de la créance cédée à Vispronet® et autoriser une vérification de ces informations.

  3. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : En cas de rupture du contrat par le contractant - en particulier en cas de retard de paiement - Vispronet® est en droit de résilier le contrat et d'exiger les marchandises réservées.

  4. Ce qui suit s'applique uniquement dans le cas où le contractant est un entrepreneur : En cas d'ouvraison ou de transformation des marchandises fournies et possédées par Vispronet®, Vispronet® doit être considéré comme un fabricant conformément au § 950 du BGB et conserve la propriété des produits à tout moment pendant le traitement. Si des tiers sont impliqués dans l'ouvraison ou la transformation, Vispronet® est limité à une part de copropriété égale à la valeur facturée des marchandises réservées. La propriété ainsi acquise est considérée comme une propriété réservée.

 

§ 9 Garantie

9.1 Ce qui suit s'applique uniquement si le contractant est un consommateur :

  1. Toutes les marchandises de la boutique en ligne de Vispronet® bénéficient de la garantie légale.

9.2 Les paragraphes 1 à 13 suivants s'appliquent uniquement si le contractant est un entrepreneur :

  1. Le délai de prescription pour les droits de garantie du contractant s'élève à 1 an à compter de la date d'envoi de la livraison ou, si une réception doit avoir lieu, à partir de la réception. Cette diminution du délai de prescription ne s'applique pas dans les cas où Vispronet® engage sa responsabilité par une faute intentionnelle ou une négligence grave ou dans les cas où le défaut a été dissimulé de manière frauduleuse ou si une garantie de l'état de la marchandise a été supposée. Cela ne s'applique pas non plus dans le cas où Vispronet® est responsable d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé du contractant, ni dans le cas d'une responsabilité pour autres dommages, dans la mesure où ces autres dommages sont fondés sur une violation d'une obligation intentionnelle ou par négligence grave de la part de Vispronet® ou de ses auxiliaires d'exécution.

  2. Le contractant ou le tiers qu'il a désigné doit examiner la conformité contractuelle de la marchandise dès sa réception. Les dommages dus au transport doivent être immédiatement signalés au transitaire ou, si cela n’est pas possible, communiqués immédiatement à Vispronet® par écrit (par exemple sous forme de lettre par la poste, par fax ou par courrier électronique). La marchandise est réputée acceptée sans réserve si Vispronet® n'a pas reçu de réclamation pour défauts manifestes dans les huit jours suivants la réception de marchandises livrées par écrit (par exemple sous forme de lettre par la poste, par fax ou par courrier électronique). À la demande de Vispronet® les marchandises faisant l'objet d'une réclamation doivent être mises à disposition avec emballage compris par le contractant pour inspection ou renvoyées à Vispronet®. Les emballages marqués pour dommages dus au transport doivent être gardés pour la conservation des preuves.
    L'obligation d'inspection susmentionnée concerne également les produits préfinaux et semi-finis envoyés pour correction, en particulier aux épreuves et justificatifs similaires fournis par écrit ou par voie électronique. Le risque d'éventuels défauts est transmis au contractant au moment de la validation de l'impression ou de la production, dans la mesure où il s'agit de défauts qui sont uniquement apparus ou qui ont pu être identifiés dans la procédure de fabrication ou causés par Vispronet® par négligence grave ou intentionnelle. Il en sera de même pour toutes les autres déclarations de conformité de la part du contractant.

  3. En cas de réclamation justifiée, Vispronet® est autorisé à réparer la marchandise ou à livrer une nouvelle marchandise exempte de vices. Dans ce cas, Vispronet® procède au remboursement des frais nécessaires au moyen de transport le plus avantageux ; ceci ne s'applique pas dans le cas où les frais ont été majorés du fait que l'objet de la livraison se trouvait dans un lieu différent que celui prévu pour son usage dans le contrat. Si l'action en réparation des dommages échoue plusieurs fois ou en cas d'impossibilité, de déraisonnabilité, de refus ou de retard inapproprié de la réparation ou du remplacement, le contractant a le droit de faire baisser le prix d'achat à un montant raisonnable ou de résilier le contrat. De légers écarts par rapport à l'original peuvent survenir dans tous les processus de fabrication. Il peut s'agir en particulier de légères différences de couleur entre deux ou plusieurs commandes, de légères différences de couleur par rapport par rapport à une commande précédente, de légères différences de couleur entre les impressions individuelles d'une commande et de légères différences de dimension. Il en va de même, pour des raisons techniques, pour la comparaison entre d’autres modèles et le produit final.

  4. En cas d'écart dans la qualité du matériel utilisé, Vispronet® ne s'engage qu'à hauteur de la valeur de la commande. Toute autre demande du contractant est exclue, à moins que la nature du défaut ne soit fondée sur un manquement intentionnel ou une négligence grave de la part de Vispronet®. Le droit du contractant à prouver un dommage plus élevé et la possibilité pour Vispronet® de prouver un dommage réduit restent inchangés. De même que le droit des parties de se retirer du contrat. La responsabilité ne s'applique pas si le contractant livre le matériel.

  5. Si le contractant n'a pas commandé d'imprimé et/ou d'épreuve dans des couleurs produites par Vispronet®, Vispronet® ne peut être tenu responsable en ce qui concerne l'exactitude ou la résistance des couleurs. Les réclamations ne sont pas reconnues dans ce contexte.

  6. La non-conformité d'une partie de la marchandise livrée ne justifie pas la réclamation sur la totalité de la livraison.

  7. Les quantités livrées en plus ou en moins de +/- 10% de la quantité de marchandise commandée, sauf disposition contraire expresse dans le contrat, doivent être acceptées en raison du caractère mineur de l'écart, ne constituent pas un défaut et ne peuvent donc faire l’objet d’une réclamation.

  8. Les écarts de largeur ou de longueur de +/- 5% sont conditionnées par le processus de production technique et ne constituent donc pas un défaut ni un motif de réclamation.

  9. Aucun droit de garantie ne sera accordé si le contractant ne respecte pas les instructions d'entretien et de montage de la marchandise ou les instructions d'utilisation ci-dessus (voir § 7, al. 14), ou s'il modifie les marchandises livrées sans le consentement de Vispronet® ou les fait modifier par des tiers.

  10. Toute livraison d'objets de seconde main dont il aurait éventuellement été convenu, au cas par cas, avec le contractant s'effectue sous exclusion de toute garantie.

  11. Tous les modèles soumis à Vispronet® sont traités avec soin. Vispronet® n'engage sa responsabilité en cas de dommages ou de pertes qu'à hauteur de la valeur matérielle. Toute autre réclamation de quelque nature que ce soit est exclue, à moins que le dommage ou la perte ne soit fondé sur un manquement intentionnel ou une négligence grave de la part de Vispronet®. Le droit du contractant à prouver un dommage plus élevé et la possibilité pour Vispronet® de prouver un dommage réduit restent inchangés.

  12. En outre, Vispronet® n'assume aucune responsabilité pour les fautes d'orthographe et/ou de syntaxe causées par la fourniture de données incorrectes par le contractant.

  13. L'usure normale de la marchandise ne constitue pas un motif de réclamation.

 

§ 10 Annulation et résiliation

  1. En cas de non-coopération du contractant, en particulier de non-présentation des documents à imprimer, Vispronet® est en droit de fixer un délai raisonnable pour que le contractant s'exécute, accompagné d'une déclaration selon laquelle le contrat serait annulé en cas de non-exécution dans les délais. Si le contractant ne s'exécute pas avant expiration de délai, il sera informé séparément de la résiliation du contrat. Vispronet® est libre faire valoir ou non des demandes de remplacement/d'indemnisation.

  2. Une fois l'impression des données ou la production validée, le processus de production engagé est irréversible. L'annulation de la commande du contractant sans frais n'est plus possible à compter de ce moment. (Vous trouverez des détails sur le statut et l'état d'avancement de la commande sur le portail contractant.) Le contractant est tenu de payer les frais dus à Vispronet® dans le cadre de la commande passée ; Vispronet® doit cependant être crédité des frais économisés par la résiliation du contrat par le contractant. Concernant ces derniers, le contractant est chargé de la fourniture d'explications et, si nécessaire, de preuves.

  3. Vispronet® est en droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis, pour autant que le contractant fasse l'objet d'une déclaration d'insolvabilité ou que le contractant ait fait l'affidavit.

 

§ 11 Responsabilité et dommages

Les paragraphes 1 à 3 suivants s'appliquent uniquement si le contractant est un entrepreneur :

  1. Toute prétention à des dommages et intérêts et au remboursement des frais du contractant est exclue, sauf indication contraire dans les présentes CG. L'exclusion de responsabilité susmentionnée s'applique également aux représentants légaux et auxiliaires d'exécution de Vispronet®, dans la mesure où le contractant fait valoir des prétentions envers eux.

  2. 2. N'est pas concernée par l’exclusion de responsabilité susmentionnée la prétention à des dommages et intérêts et au remboursement des frais pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé et les demandes de compensation résultant d'une violation de devoirs contractuels essentiels. Les devoirs contractuels essentiels sont ceux dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objectif du contrat. Vispronet® doit par exemple remettre la marchandise exempte de vices matériels ou juridiques au contractant et de lui en céder la propriété. La responsabilité pour les dommages est également exclue de la clause de non-responsabilité dans le cas d'un manquement intentionnel ou une négligence grave de la part de Vispronet®, de ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. À cet égard, Vispronet® n'est tenu responsable que des dommages moyens directs, prévisibles, typiques pour ce genre de contrat, en fonction du type de produit.

  3. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ne sont pas affectées.

 

§ 12 Délai de prescription

La prétention du contractant à une garantie et des dommages-intérêts est prescrite, à l'exception des réclamations résultant d'un acte volontaire intenté dans l'année suivant la validation. Les contrats passés avec des consommateurs au sens du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés par le délai de prescription ci-dessus.

 

§ 13 Usage commercial

Dans les transactions commerciales, les pratiques commerciales de l’imprimerie (par exemple aucune obligation de restitution de produits intermédiaires tels que des données, des lithographies ou des plaques d'impression, fabriqués pour la production du produit final dû) s’appliquent, sauf convention contraire.

 

§ 14 Droits de propriété industrielle et droits d'auteur

  1. Le contractant garantit qu'il possède tous les droits d'usage, en particulier les droits de copie et de reproduction des données d'impression qu'il a fournies à Vispronet®. Le contractant est le seul tenu responsable en cas de non respect de ces droits d'usage ou si l'exécution de sa commande ne respecte pas les droits des tiers, en particulier leurs droits d'auteur, de marque et de propriété industrielle ou des droits d'usage qui en découlent. En cas de réclamation par des tiers auprès Vispronet®, le contractant libère Vispronet® de toute exigence.

  2. Vispronet® détient les droits d'auteur de tout service de création fournis par Vispronet®, en particulier les designs graphiques, les images, les textes, les mises en page, etc. Le contractant ne rémunère que le travail effectué, mais pas l'octroi de droits de propriété intellectuelle, en particulier le droit de continuer à utiliser et à reproduire le service créatif et original fourni par Vispronet®. Le droit qui en découle, qui repose sur l’usage sans restriction du droit d’auteur de Vispronet®, peut être transféré au contractant ou à un tiers moyennant des frais ; Dans tous les cas, cela nécessite un accord écrit séparé entre le contractant et Vispronet®.

  3. Tous les messages, les graphiques et la mise en page du site Web de Vispronet® sont en outre exclusivement destinés à l'information du contractant. Leur usage s'effectue aux propres risques de l'utilisateur. Vispronet® et toutes les illustrations, images, codes de programme et parties associés sont la propriété exclusive de Vispronet® et, à ce titre, bénéficient de la protection du droit d'auteur. Les marques commerciales, noms de produits et noms de sociétés ou logos cités sur tous les autres sites Web de Vispronet® sont la propriété exclusive du propriétaire de la marque respective.

 

§ 15 Dispositions finales (lieu d'exécution et tribunal compétent)

  1. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit matériel allemanddu BGB et HGB. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur lescontrats de vente internationale de marchandises est exclue.
  2. Les dispositions suivantes sont valables uniquement pour lesentrepreneurs, les commerçants et les personnes morales de droit public oules fonds spéciaux de droit public : le lieu d'exécution et dejuridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelleest le siège social de Vispronet®, Am Wiesengrund 2, 01917Kamenz, Allemagne.
  3. Dans tous les autres cas, Kamenz tient lieu de for juridique si lesconditions de l'art. 38, alinéa 2, du code de procédure civile allemand(ZPO) sont remplies et si le client n'a pas de juridiction compétentegénérale dans le pays.
  4. Si le contrat ou les présentes Conditions générales de vente comportentdes lacunes, pour combler lesdites lacunes, les dispositions légales envigueur qui s'appliquent sont celles que les parties contractantesauraient elles-mêmes convenues en fonction de l'objectif économique ducontrat et de l'objet des présentes Conditions générales de vente, sielles avaient eu connaissance de ces lacunes.
  5. Si l'une des dispositions susmentionnées de ces Conditions généralesde vente ou une disposition dans le cadre d'autres accords devenaitcaduque ou inexécutable, la validité des autres dispositions n'en seraitpas affectée.

 

§ 16 Règlement des litiges

  1. Règlement des litiges alternatif conformément à l'article 14, paragraphe 1 de l'ODR-VO et au § 36 de l'OLMJ : Une plateforme de résolution des litiges en ligne (OS) est mise à disposition par la Commission européenne sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.

 

§ 17 Informations sur le partenaire contractuel

Le site Web de Vispronet® est exploité par la société Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG. Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG est le partenaire contractuel pour toutes les transactions juridiques qui y sont conclues.

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Édition : Juin 2019
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