Droit de rétractation - Vispronet®

 

Ce droit s'applique exclusivement aux consommateurs, conformément au § 13 BGB (code civil allemand) en qualité de mandant auprès de Vispronet®:
Vous diposez d'un droit de rétractation conformément aux §§ 355 et suivants du code civil allemand. Nous vous en informons comme suit :

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, a pris ou ont pris physiquement possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer l'entreprise

Vispronet® · Sachsen Fahnen GmbH & Co. KG
Am Wiesengrund 2
01917 Kamenz
Allemagne
Téléphone : +49 3578 359-4242
Fax : +49 3578 359-222

E-Mail: info@vispronet.fr


de votre décision de vous rétracter du présent contrat en lui adressant une lettre de résiliation (par ex. par lettre postale, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez vous servir du formulaire de rétractation ci-joint, dont l'usage reste facultatif. Vous pouvez également compléter et soumettre électroniquement le formulaire de retrait ou toute autre déclaration non équivoque sur notre site internet https://www.vispronet.fr/enhancedcustomer/cancellation/. Si vous utilisez cette option, nous vous transmettrons immédiatement une confirmation de la réception de cette révocation (par ex. par courrier électronique).
Afin de maintenir le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la déclaration d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous remboursons sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de la notification de rétractation, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, frais de livraison compris (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison différent de celui de la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons). Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; en aucun cas, des frais de remboursement vous seront facturés. Nous avons le droit refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur revoi, en fonction de la date la plus proche retenue.

Vous devez nous renvoyer ou remettre la marchandise sans tarder et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de l'annulation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de retour des marchandises. Les coûts sont estimés à environ 500 € maximum par palette. Vous responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation éventuelle des biens resultat de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des biens.


Dispositions particulières
Conformément au § 312g, alinéa 2 n° 1 du BGB (code civil allemand), le droit de rétractation n'existe pas dans le cadre des contrats de vente à distance pour la livraison de marchandises non préfabriquées et dont la fabrication est déterminée par une sélection ou un choix individuel du consommateur ou qui sont adaptés à ses besoins personnels. Cette disposition vaut tout particulièrement auprès de Vispronet® dans le cas où Vispronet® fabrique des produits d'imprimerie en fonction de vos spécifications. Les entreprises ne disposent pas d'un droit de rétractation.

 

Dernière mise à jour : février 2018
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